Conditions du programme apporteur d'affaires

1. Objet

Le programme apporteur d'affaires permet à toute personne de transmettre une information (un bien à vendre, un projet de vente) qui, si elle aboutit à une vente réalisée par SAFTI, donne droit à une commission d'apport. L'apporteur n'est ni mandataire, ni salarié, ni agent commercial : il transmet une mise en relation.

2. Commission

La commission d'apport s'élève à 10 % des honoraires hors taxes perçus par SAFTI sur la vente effectivement conclue. Elle est versée directement par SAFTI (et non par le mandataire) au moment où le notaire libère les fonds, après signature de l'acte authentique.

Le versement net dépend du profil de l'apporteur :

• Particulier non immatriculé : 800 € net pour 1 000 € brut (charges URSSAF déduites).
• Société, association ou professionnel non assujetti à la TVA : 1 000 € net pour 1 000 € brut.
• Société, association ou professionnel assujetti à la TVA : 1 200 € pour 1 000 € brut (TVA 20 % en sus).

Pour un apporteur particulier, le cumul des commissions est plafonné à 150 % du SMIC mensuel brut par année civile, conformément à la réglementation.

3. Conditions d'éligibilité

• L'information transmise doit être nouvelle et ne pas déjà être connue de SAFTI.
• La vente doit être effectivement réalisée par SAFTI pour ouvrir droit à commission.
• L'apporteur ne peut pas être le vendeur du bien, ni un professionnel de l'immobilier en exercice sur le même bien.
• Une seule commission est due par bien apporté, au prorata en cas d'apport partagé (accord TIM).

4. Suivi de l'apport

L'apport est suivi à travers six statuts successifs :

1. Envoyé
2. En cours de suivi
3. En vente par SAFTI
4. Sous compromis
5. Gain en attente
6. Gain reçu

L'apporteur est tenu informé de l'avancement de son apport jusqu'au versement.

5. Sans engagement

L'inscription au programme est gratuite et sans engagement. L'apporteur transmet des informations à son rythme, sans quota ni obligation de résultat.

6. Données personnelles

Les coordonnées de l'apporteur et des contacts transmis sont utilisées uniquement pour le traitement et le suivi de l'apport. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Voir la politique de confidentialité pour vos droits (accès, rectification, suppression).

7. Contact

Pour toute question : Mathieu Roulet, mandataire SAFTI — contact@roulet-immobilier.fr. Les présentes conditions reprennent les modalités du programme officiel SAFTI Connect et sont susceptibles d'évoluer ; la version en vigueur est celle affichée sur cette page.