Conditions générales d'agence

1. Honoraires

Les honoraires de transaction sont définis dans chaque mandat signé, conformément au barème d'honoraires SAFTI en vigueur (consultable en ligne, conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des professionnels de l'immobilier). Les honoraires sont exprimés en pourcentage du prix de vente, TVA au taux en vigueur en sus. Ils sont à la charge du vendeur sauf stipulation contraire dans le mandat.

Aucun frais n'est dû par l'acquéreur en cas de non-aboutissement de la transaction.

2. Types de mandats proposés

• Mandat exclusif : honoraires réduits, engagement de moyens renforcés, durée 3 mois renouvelable.
• Mandat semi-exclusif : possibilité pour le vendeur de trouver un acheteur lui-même sans honoraires.
• Mandat simple : honoraires standards, vendeur libre de mandater plusieurs intermédiaires.

3. Durée et renouvellement

Durée initiale 3 mois (article 78 du décret du 20 juillet 1972). Reconduction tacite par périodes de 3 mois, résiliable par l'une ou l'autre des parties avec préavis de 15 jours.

4. Données obligatoires

Le vendeur s'engage à fournir :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) valide
• État des Risques et Pollutions (ERP)
• Diagnostic amiante (si construction avant 1997)
• Diagnostic plomb (si construction avant 1949)
• Diagnostic électrique et gaz si > 15 ans
• Diagnostic termites selon arrêté préfectoral
• Mesurage Carrez si copropriété

5. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu amiablement, le consommateur peut saisir gratuitement :

Médiation Consommation Développement (MEDCONSO DEV) — 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — medconsodev.eu

6. Assurance et maniement de fonds

Le conseiller agit sous la carte professionnelle T de SAFTI et ne détient ni ne perçoit aucun fonds pour le compte de tiers — aucune garantie financière de maniement de fonds n'est donc requise. SAFTI est couverte en responsabilité civile professionnelle par Generali IARD — 7 boulevard Haussmann, 75009 Paris.

7. Loi 2025-594 — démarchage téléphonique

Conformément à la loi n°2025-594 du 11 août 2026, nous ne procédons à aucun démarchage téléphonique sans consentement explicite préalable. Tout contact téléphonique est déclenché à votre demande (formulaire en ligne, appel entrant).