Conditions générales d'agence

1. Honoraires

Les honoraires de transaction sont définis dans chaque mandat signé, conformément à la grille SAFTI affichée dans nos locaux et sur le site safti.fr. Ils sont à la charge du vendeur sauf stipulation contraire dans le mandat.

Aucun frais n'est dû par l'acquéreur en cas de non-aboutissement de la transaction.

2. Types de mandats proposés

• Mandat exclusif : honoraires réduits, engagement de moyens renforcés, durée 3 mois renouvelable.
• Mandat semi-exclusif : possibilité pour le vendeur de trouver un acheteur lui-même sans honoraires.
• Mandat simple : honoraires standards, vendeur libre de mandater plusieurs intermédiaires.

3. Durée et renouvellement

Durée initiale 3 mois (article 78 du décret du 20 juillet 1972). Reconduction tacite par périodes de 3 mois, résiliable par l'une ou l'autre des parties avec préavis de 15 jours.

4. Données obligatoires

Le vendeur s'engage à fournir :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) valide
• État des Risques et Pollutions (ERP)
• Diagnostic amiante (si construction avant 1997)
• Diagnostic plomb (si construction avant 1949)
• Diagnostic électrique et gaz si > 15 ans
• Diagnostic termites selon arrêté préfectoral
• Mesurage Carrez si copropriété

5. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu amiablement, le consommateur peut saisir gratuitement :

MEDIMMOCONSO — 12 Place des Vosges, 75004 Paris — medimmoconso.fr

6. Garantie financière

Garantie financière SAFTI : Galian — 89 rue La Boétie, 75008 Paris. Montant 120 000 000 €.

7. Loi 2025-594 — démarchage téléphonique

Conformément à la loi n°2025-594 du 11 août 2026, nous ne procédons à aucun démarchage téléphonique sans consentement explicite préalable. Tout contact téléphonique est déclenché à votre demande (formulaire en ligne, appel entrant).